Items

• Court of Appeal, Fort-de-France, Civil Division, n°15/00477

• Cour de cassation, First Civil Division, April 14, 2021, n°19-22.236

• Grenoble Court of Appeal, July 7, 2020

• Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, 17 décembre 2020 n°19/01527

• Cour d'appel d'Aix-en-provence, 1 juillet 2020, n°19/09982

• Cour d'Appel de Paris, 17 mai 2018, n°16/16944

• Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2018, n°17/02676

• Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2019, n°15/05878

• Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2019, n°16/25882

• Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n°17/18805

• Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2018, n° 16/00330

• Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, n° 18/08306

• Cour d'appel de Chambéry, 1er octobre 2020, n° 20/00244

• Cour d'appel d'Aix-en-provence, 4 mars 2021, n° 18/03974

• Cour d'appel de Lyon, 27 février 2020, n° 18/01663

• Civ 1e, 12 mai 2021, n° 19-24.229

• Cour d’Appel de Lyon , 3ème chambre A, Arrêt du 21 juin 2018, n°17/02982

• Cour d’Appel de Paris, Pôle 2, Chambre 2, Arrêt du 24 mai 2018, n°16/11540

• Cour d’appel,Paris, Pôle 2, Chambre 5, 4 décembre 2018 - n°17/18805

• Cour d’appel, Paris, Chambre 16, 15 janvier 2019 - N°18/04671

• Cour d'appel de Versailles, 21 février 2019, n° 17/08520

• Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 9, Arrêt du 12 janvier 2017, RG n°14/20541

• Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre, Section 1, Arrêt du 20 juin 2019, RG n°19/01015

• Cour de cassation, chambre civile, 11 février 2015, n°13-17231

• Cour d'appel de Paris, Chambre 9, Arrêt du 4 juillet 2019, RG n°16/18941