Cour d'appel de Paris, Chambre 9, Arrêt du 4 juillet 2019, RG n°16/18941

Convention de Montréal

Article 17 
Article 22

France

Cour d'appel de Paris

M. Philippe DAVID, Président 
Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller 
Mme Agnès BISCH, Conseiller

L’arrêt concerne un vol Paris-Alger du 21 juin 2014. Lors de l’embarquement, le passager se voit refuser l’accès en cabine pour l'un de ses bagages en raison d’un excédent de poids. Ce bagage est enregistré en soute sans que le passager n’ait bénéficié du temps nécessaire pour en retirer les objets de valeur ou d’établir une déclaration spéciale d’intérêt. A l’arrivée, ce bagage est manquant.
Le passager met plusieurs fois en demeure la compagnie aérienne pour obtenir le remboursement de ses objets perdus, sans succès et agit donc en justice pour obtenir la réparation de son préjudice.

La limitation de responsabilité du transporteur concernant le dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages ne s’applique pas en cas d’actes ou omission fautive du transporteur. L’attitude de la compagnie qui n’a pas permis au passager de retirer les objets de valeur du bagage est constitutive d’une faute. Il n’est pas nécessaire d’être en présence d’une faute lourde pour écarter cette responsabilité. De ce fait, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22§2 de la Convention de Montréal et doit indemniser le passager de son préjudice.
Néanmoins le passager ne pouvait pas prétendre à une double imposition, à la fois sur le fondement de la convention et sur le fondement du droit national. Le droit national ne peut pas s’appliquer pour la réparation d’un préjudice pour dommage ou perte d’un bagage dans le domaine du transport aérien en vertu de la règle d'exclusivité et d'impérativité de la convention. La cour valide par ailleurs le montant indemnitaire fixé par le tribunal de première instance.

Perte de bagage
Limitation de responsabilité
Réparation du préjudice résultant de la perte d'un bagage (oui)
Préjudice matériel
Préjudice moral
Règle d'exclusivité et d'impérativité de la Convention de Montréal
Faute de la compagnie aérienne
Double indemnisation
Réparation du montant du préjudice sans limitation