Cour d’Appel de Lyon , 3ème chambre A, Arrêt du 21 juin 2018, n°17/02982

Convention de Montréal du 28 mai 1999

Article 04 
Article 12 
Article 22 

France

Cour d’Appel de Lyon , 3ème chambre A

Mme Anne-Marie ESPARBÈS, Président
Mme Hélène HOMS, Conseiller
M. Pierre BARDOUX, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Jessica LICTEVOUT

La société X (intimée) exerce une activité de vente en ligne de chaussures. Elle a confié au transporteur aérien, société Y (appelante), l’envoi de trois palettes de chaussures de Montpellier pour l’Angleterre. La société X a demandé de stopper la livraison et le blocage de la marchandise lui a été confirmé par le transporteur aérien. Le jour même, X a demandé le rapatriement de la marchandise et a découvert que la livraison avait été effectuée en violation de l’ordre de blocage, qui n’a pas été respecté par le service transporteur de la société Y. La société X a alors demandé au transporteur aérien la réparation de son préjudice.

L’arrêt rappelle que, conformément à l’article 12 de la Convention de Montréal, l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, et notamment de demander au transporteur de la bloquer dans l’aéroport d’arrivée.

Les juges d’appel confirment également qu’il appartient à l’expéditeur de prouver le préjudice allégué résultant de la faute contractuelle du transporteur. La Cour d’appel précise également qu’ « en l'absence de justification d'une perte effective des marchandises, les dispositions de l'article 22 de la convention de Montréal, et les limites d'indemnisation, n'ont pas plus à recevoir application. »

Enfin, au visa de l'article L 3221-2 du code des transports, la Cour d’appel, constatant « l'absence de documents matérialisant l'accord des parties sur le prix du transport aérien », il convient de tenir compte des devis et de retenir une fourchette haute de prix. Elle ajoute que « la prestation de transport ayant été réalisée, X… a été à bon droit condamné à supporter ce montant. »

La Cour infirme le jugement de première instance.

Unwarranted resistance
Air cargo contract
Blocking order
Damages
Air carrier liability
Air waybill (AWB)
Receipt of goods
Special drawing rights (SDR)