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Pour soumettre une décision qui manquerait au répertoire, merci d'indiquer distinctement les éléments suivants :

• Juridiction
• Chambre de jugement
• Date
• N° de répertoire général
• N° Portalis
• Références de publication si la décision est publiée
• Votre relation à l’affaire ( Conseil de l’une des Parties, Association de consommateur, etc..)