Généralités

L’état actualisé des conventions internationales de droit aérien est proposé par la Direction des affaires juridiques de l’OACI sur une page dédiée mise à jour sous la responsabilité de l’OACI.

S’agissant de la situation de la France, il convient de se référer au site France Diplomatie qui indique si la Convention ou le Protocole a fait ou non l’objet d’une publication au JO comme l’article 55 de la Constitution l’exige.

Système de Varsovie

Les Protocoles additionnels à la Convention de Varsovie n°1 à 4 adoptés à Montréal le 25 septembre 1975 lors de la conférence internationale de l’OACI ont fait l’objet d’un commentaire à l’Annuaire Français de droit international, 1975, par René MANKIEWICZ, accessible sur Persée. Ils sont entrés en vigueur le 15 février 1996.

La ratification du Protocole additionnel n°1 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12.10.1929, accord signé ou adopté le 25/09/1975, a fait l’objet de la loi d’autorisation n° 81-1079. Mais le Protocole lui-même n’a pas ensuite fait l’objet de publication au JO, de sorte qu’il est insusceptible d‘être invoqué devant les juridictions françaises.

La ratification du Protocole additionnel n°2 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12.10.1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28.09.1955, accord signé ou adopté le 25/09/1975, a fait l’objet de la loi d’autorisation n° 81-1079. Mais le Protocole lui-même n’a pas ensuite fait l’objet de publication au JO, de sorte qu’il est insusceptible d‘être invoqué devant les juridictions françaises.

La ratification du Protocole additionnel n°3 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12.10.1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28.09.1955 et par le protocole fait à Guatemala le 08.03.1971, accord signé ou adopté le 25/09/1975, a fait l’objet de la loi d’autorisation n° 81-1079. Mais le Protocole lui-même n’a pas ensuite fait l’objet de publication au JO, de sorte qu’il est insusceptible d‘être invoqué devant les juridictions françaises.

La ratification du Protocole additionnel n°4 portant modification de la Convention internationale de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12.10.1929, amendée par le protocole fait à La Haye le 28.09.1955, accord signé ou adopté le 25/09/1975, a fait l’objet de la loi d’autorisation n° 81-1079. Mais le Protocole lui-même n’a pas ensuite fait l’objet de publication au JO, de sorte qu’il est insusceptible d‘être invoqué devant les juridictions françaises

Système de Montréal

En application de l'article 24 de la Convention de Montréal, les limites de responsabilité du transporteur peuvent être révisées par le dépositaire (OACI) tous les 5 ans, sans nécessiter la conclusion d’un protocole additionnel, en situation d’inflation. La première révision intervenue en 2004 a porté les limites aux montants suivants à compter du 30 décembre 2009 :

• 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;

• 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;

• 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ;

• 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 000 DTS.