Textes des conventions
Convention de Varsovie du 12 octobre 1929
Convention de la Haye du 28 septembre 1955
Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961
Protocole de Guatemala City du 8 octobre 1971
Protocole additionnel n°1 du 25 septembre 1975
Protocole additionnel n°2 du 25 septembre 1975
Protocole additionnel n°3 du 25 septembre 1975
Protocole additionnel n°4 du 25 septembre 1975
Convention de Montréal du 28 mai 1999
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Cour d'appel de Paris, Chambre 9, Arrêt du 7 novembre 2019, RG n°16/25882
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