Cour de cassation, chambre civile, 11 février 2015, n°13-17231

< Résultats de la recherche Nouvelle recherche >

Contenu

Référence

Convention

Convention de Montréal

Article

Article 17
Article 21

Pays

France

Juridiction

Cour de cassation

Composition de la juridiction

Mme Batut, Président

Résumé

L’arrêt concerne un vol Rio-Paris disparu en mer dans la nuit du 31 mai 2009 au 1er juin 2009, causant la mort de tous les passagers et membres d’équipages. Les ayants-droits des victimes ont assigné le transporteur aérien en référé-provision ainsi que son assureur et le constructeur de l’appareil.

Attendu

"Attendu que l’existence d’investigations en cours, destinées à déterminer les causes d’un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l’article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des provisions allouées au seuil de 100.000 DTS"

Mot clés

Référé provision
Accident ayant causé la mort du passager
Investigation en cours
Détermination des causes de l'accident
Contestation sérieuse
Obligation de réparation du transporteur aérien
Absence de détermination des causes de l'accident
Limitation du montant des provisions