Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n°17/18805

Convention de Varsovie
Convention de Montréal

Article 22
29

France

Cour d'appel de Paris

M. Guiguesson (président)M. Byk (conseiller)
M. Senel (conseiller)
Mme Bajazet (greffier)

Lors d'un vol interne, un avion de tourisme s'écrase à Carpentras. Le pilote meurt, son épouse et leurs filles sont blessées. La société d'assurance du pilote indémnise les occupantes pour les préjudices corporels subis et le préjudice du fait du décès du pilote.
La société d'assurance du pilote assigne l'assureur de responsabilité civile de l'aéroclub du pilote pour obtenir le remboursement du montant des indémnités versées.

Considérant que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, auxquelles renvoie l'article L.322-3 ancien du code de l'aviation civile, peu importe qu'il s'agisse d'un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel ;
Considérant qu'en application de la règle d'ordre public fixée par l'article 29 de ladite convention, 'l'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport' ;
Considérant, en l'espèce, que c'est à l'arrivée du vol à la date du 14 juillet 2010, que le sinistre s'est produit, de sorte que la prescrition étant acquise le 14 juillet 2012, l'action était prescrite au jour de l'assignation, le 5 décembre 2013

L'article L322-3 ancien du Code de l'aviation civile est visé et renvoie à l'application de la Convention de Varsovie telle que modifiée par le protocole de La Haye signé le 28 septembre 1955, y compris pour un transport effectué à titre gratuit par un non professionnel.
De plus, la cour revient sur le délai de recours biennal citée à de l'article 29 de la Convention.

Décès pilote
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