Cour d'appel de Chambéry, 1er octobre 2020, n° 20/00244

Convention de Varsovie

Article 01

France

Cour d'appel de Chambéry

Inconnu (président), M. Therolle (conseiller), M. Greiner (conseiller), Mme Durand (greffier)

Lors d'un vol d'hélicoptère, un passager est grièvement blessé. Il introduit une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'application des plafonds de limitation introduits en droit francais par un renvoi à la convention de Varsovie même dans les cas où celle-ci ne s'appliquerait pas, en invoquant la contrariété de cette limitation à la constitution francaise.

Par acte du 22 avril 2020, le procureur général a requis que la question prioritaire de constitutionnalité soit déclarée recevable mais dénuée de fondement considérant qu'elle ne portait pas sur l'existence d'un droit à indemnisation, mais sur l'appréciation de son montant.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la constitution francaise connaît un "droit à réparation", selon lequel la loi doit prévoir la réparation du préjudice subi par un particulier. La contestation de l'application des plafonds de limitation retenus par les conventions internationales ratifiées par la France est fréquente, au motif que ceux-ci serait contraires audit droit à réparation. Si la Constitution connaît certes un droit à réparation, celui ne peut aucunement être interprété d'une manière à fonder un principe de réparation intégrale ; il est à la discrétion du législateur de prévoir des limites de responsabilité.

Lésion d'un passager