Cour d'appel de Lyon, 27 février 2020, n° 18/01663

Convention de Montréal

Article 18
19
38

France

Cour d'appel de Lyon

Mme Rachou (président) ; Mme Clément (conseiller) ; M. Isola (conseiller)

Une société se fait envoyer par air des documents douaniers pour dédouaner ses marchandises dans le port de Casablanca. Arrivés à l'aéroport de Lyon, le transporteur dépose les documents dans un point relais près du siège lyonnais de la société. Suite à la fermeture du point relais, les documents restent inaccessibles pendant un mois, causant, faute de dédouanement, des coûts de stockage des marchandises au port de Casablanca.

Attendu que la colis litigieux a été transporté par voie aérienne à destination de Lyon ; que l'article 18 en son § 4 [...] doit recevoir application, le dommage étant présumé résulter d'un fait survenu pendant le transport aérien faute, pour [le transporteur], de rapporter la preuve de la livraison effective du colis entre les mains de M. X comme indiqué sur la lettre de transport aérien ; attendu [qu'en application de l'article 19], [le transporteur] ne rapporte pas la preuve, dont elle a la charge, des mesures prises ou de l'impossibilité dans laquelle elle était de pouvoir en prendre, le seul fait qu'il n'y ait pas inscrit sur le colis la nature de l'envoi étant insuffisant pour ce faire ; [que le transporteur est donc responsable du dommage résultant du retard] ; attendu [qu'en application de l'article 22 § 3, en l'absence de déclaration spéciale d'intérêt et de toute faute délibérée du transporeur en l'espèce], le poids du colis étant de 0,5 kg, l'indemnisation doit être fixée à la contre valeur en euros à 19 DTS/kg * 0,5 kg = 9,5 DTS.

La cour déduit de l'article 18 § 4 que tant que la livraison qui avait vocation à s'effectuer "entre les mains du destinataire", n'a pas été démontrée, le transporteur est responsable de tout dommage résultant d'un retard, même si celui-ci est intervenu avec certitude hors de l'aéroport. A noter que pour calculer la réparation, ce n'est pas le poids des marchandises bloquées à Casablanca qui est pris en compte mais le poids des documents eux-mêmes.

Transport terrestre accessoire d'un transport aérien
transport intermodal
retard de marchandises